https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006417175 › 1994-03-01
Article 111-1 - Code pénal - LégifranceArticle 111-1. Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Versions.
Article 111-3. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Versions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA...
Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14) - LégifranceArticle 111-3. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
https://cours-de-droit.net › classification-infraction
La classification des infractions en droit pénal – Cours et fichesEn application de l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Il est apparu assez logique de classifier les comportements et de les catégoriser.
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Code pénal - Art. 111-1 - DallozSommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) TITRE I - DE LA LOI PÉNALE (Art. 111-1 - Art. 113-14) CHAPITRE I - DES PRINCIPES GÉNÉRAUX (Art. 111-1 - Art. 111-5) Art. 111-1. Art. 111-2.
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La classification tripartite des infractions - Fiches-droit.comLes infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal). Pour savoir si une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut se référer à la peine prévue par le législateur pour l’infraction en question.
https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070719 › articles › LEGIARTI000006417175
Article 111-1 du Code pénal - DoctrineToute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 111-1 du Code pénal.
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Chapitre Ier : Des principes généraux | Articles 111-1 à 111-5 Code pénalArticle 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. CITÉ DANS. Cour d'appel d'Aix en Provence, 29 novembre 2018, n° 18/06662. 29 novembre 2018. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-84.337, Inédit. 3 septembre 2008.
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Code pénal - CHAPITRE III - DE LA MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - DallozSECTION 3 - Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (L. n o 2021-478 du 21 avr. 2021, art. 1 er). (Art. 222-22 - Art. 222-33-1)
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Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5) - LégifranceArticle 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Versions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
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Code pénal - Article 111-1 - Codes et LoisLes infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article suivant : Article 111-2. Dernière mise à jour : 4/02/2012. 100% logiciel libre. Code pénal : Article 111-1.
