https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006420758 › 2022-06-30
Article 30-3 - Code civil - LégifranceLorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la l...
https://www.actu-juridique.fr › civil › la-transmission-de-la-nationalite-francaise-par...
La transmission de la nationalité française par filiation ...Contenu de l’article 30-3 du Code civil. L’article 30-3 du Code civil énonce que : « lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’1 demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve ...
https://www.legifrance.gouv.fr › loda › article_lc › LEGIARTI000006420758 › 2022-07-28
Article 30-3 - Code civil - LégifranceDéplier Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire. Déplier Section 4 : Des successions vacantes. Déplier Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 812 à 814-1) Déplier Section 1 : Du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-7)
https://www.madre-avocat.fr › 2019 › 11 › 04 › perte-de-la-nationalité-par-non-usage-ou...
Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - présomption ...l’article 30-3 du Code civil prévoit la perte de la nationalité française par non usage (désuétude) l’article 23-6 du Code civil prévoit les modalités de la constatation de la perte de la nationalité. Quelles sont les personnes concernées?
https://www.village-justice.com › articles › juge-perte-nationalite-francaise-par-non...
Le juge et la perte de la nationalité française par non usage.Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l’interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité française par non usage.
https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070721 › articles › LEGIARTI000006420758
Article 30-3 du Code civil - DoctrineL'inclusion d'une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française, pour ceux ne remplissant pas les critères édictés par l'article 30-3 du code civil, ajoute une couche supplémentaire de complexité.
https://www.dalloz-actualite.fr › flash › nationalite-francaise-par-filiation-revirement...
Nationalité française par filiation : revirement de jurisprudenceL’article 30-3 se place sur le terrain du droit de la preuve, en retenant que l’individu concerné ne sera pas admis à faire la preuve de la nationalité française si lui et son ascendant n’ont pas eu la possession d’état de Français et si les autres conditions que cet article vise sont remplies.
https://www.senat.fr › questions › base › 2007 › qSEQ070701025.html
Nationalité : fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil - SénatLa garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 30-3 du code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation.
https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › article-30-3
Code civil - Article 30-3 - Codes et LoisLorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la l...
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Code civil - Art. 30-3 (L. no 61-1408 du 22 déc. 1961) - DallozSECTION 2 - De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Art. 30 - Art. 30-4)
