https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000038310973

Article 303. Version en vigueur depuis le 25 mars 2019. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000038310999 › 2022-04-28

Article 300. Version en vigueur depuis le 25 mars 2019. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

https://avocat-gc.com › divorce › questions › pension-alimentaire-devoir-secours

Au titre de l’exécution du devoir de secours qui subsiste entre les époux prévu à l’article 303 du Code Civil, la séparation de corps peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire.

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070721 › articles › LEGIARTI000006424415

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 303 du Code civil.

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titre xiii - du pacte civil de solidaritÉ et du concubinage (art. 515-1 - art. 515-8)

https://www.senat.fr › questions › base › 2007 › qSEQ070701025.html

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 30-3 du code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation.

https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › article-303

Article 303. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

https://www.lexbase.fr › texte-de-loi › code-civil303 › L7339LPI.html

Art. 303, Code civil. Lecture: 1 min. L7339LPI. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

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Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiatio...