https://info.doctolib.fr › blog › affichage-en-cabinet-medical-cadre-legal-et-bonnes-pratiques

un premier rappel à l’ordre officiel en cas de contrôle, stipulant un délai de 15 jours pour la mise en conformité de votre affichage obligatoire ; au-delà de ces 2 semaines de tolérance, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros .

https://omniprat.org › affichage-obligatoire

Dans un cabinet médical, il est essentiel de respecter les réglementations relatives à l’affichage obligatoire afin de garantir une information claire et transparente vers les patients. Voici un aperçu des principales obligations légales et bonnes pratiques à suivre :

https://conseil23.ordre.medecin.fr › content › affichages-obligatoires-legislation

L’information doit être accessible et compréhensible et l’affiche ne doit pas être dissimulée au regard des patients. A défaut de salle d’attente, elle doit être apposée de manière tout aussi visible et lisible dans le cabinet de consultation du médecin.

https://syngof.fr › ... › documents-utiles › cabinet-medicale-les-affichages-obligatoires

Le 1 er juillet dernier entrait en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 qui oblige les professionnels de santé à afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin.

https://www.onpp.fr › ... › actualites-ordinales › obligations-en-matiere-affichage.html

Avec l’arrêté du 30 mai 2018, les professionnels de santé doivent à compter du 1er juillet 2018 respecter de nouvelles obligations d’informations auprès du patient lesquelles sont applicables à l’ensemble des frais facturables occasionnés lors d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.

https://www.ameli.fr › ... › consultations-actes › tarifs › tarifs-affichage

Affichage des tarifs : vos obligations légales. Le Code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.

https://ressources.convention.fr › articles › cabinet-medical-reglementation-applicable

Quelles sont les règles générales en terme d'affichages obligatoires et de registres dans un cabinet médical ? Comme tout ERP, les cabinets médicaux doivent disposer notamment des affichages suivants : Affichages des horaires d'ouverture de l'établissement médical;