https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N287

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise ...

https://www.village-justice.com › articles › regles-acquisition-detention-des-armes-feu...

Par un décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu, il a été prévu de nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernant les détenteurs actuels d’armes automatiques transformées dont il ne peut être garanti l ...

https://www.cnews.fr › france › 2024-02-09 › armes-feu-voici-les-4-conditions-pour-en...

En France, la vente d’armes à feu est soumise à des conditions bien précises. Sauf très rares cas, celles relevant de la catégorie A ou B sont interdites à la vente aux particuliers. Voici l'ensemble des conditions à respecter pour acheter une arme à feu dans l'Hexagone.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › francais-armes-a-feu

Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. De plus, il existe des restrictions en ce qui concerne les mineurs.

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › gendinfo › actualites › 2022 › presentation-du...

Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est déployé à partir du 8 février 2022. Il pourrait devenir la référence européenne en matière d’encadrement et de contrôle de la détention d’armes à feu.

https://www.chasseurdefrance.com › pratiquer › les-armes-de-chasse-la-reglementation

Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes. Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon.