https://www.policemunicipale.fr › tout-savoir › armement

C’est l’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure qui fixe, de manière limitative, la liste de ces armes. On distingue les armes de catégorie B comprenant les revolvers calibre 38 spécial, les pistolets semi automatiques, les “flashball”, les tasers et bombes lacrymogènes.

https://www.vie-publique.fr › loi › 20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu...

La loi vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l'ordre. L'usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, par exemple.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement ...

https://www.ouest-france.fr › societe › police › dans-quel-cadre-les-policiers-et-gendarmes...

De façon globale, l’usage des armes chez les policiers et gendarmes est réglementé par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA000028286033

Article R511-12. Modifié par Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 - art. 1. Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, ou ...

https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article L. 435-1, dont les prescriptions sont d’application immédiate, dispose que les policiers et gendarmes sont autorisés à faire usage de leurs armes dans cinq situations, si quatre conditions générales sont préalablement et cumulativement réunies.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31877

Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation,...

https://www.lagazettedescommunes.com › 511340

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a, dans le contexte du danger terroriste, précisé les règles applicables pour les agents de police municipale autorisés ...