https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › index.htm

Commettant ou entrepreneur ? Contrôlez si votre travail tombe sous l’obligation de retenue. Préparez le versement de la retenue sur facture.

https://www.checkobligationderetenue.be

Vérifiez si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures de travaux immobiliers, de gardiennage ou de viande. Introduisez le numéro de l'entreprise concernée et consultez les informations sur les dettes fiscales et sociales.

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › general › about.htm

L'article 30bis concerne les entreprises de la construction et les services de gardiennage soumises à l'obligation de retenue sur factures. Il définit les cas, les modalités et les conséquences de cette obligation, ainsi que la responsabilité solidaire en chaîne.

https://finances.belgium.be › fr › E-services › check-obligation-de-retenue

Un service en ligne pour contrôler l'obligation de retenue sur factures des entreprises qui effectuent des travaux immobiliers ou de gardiennage. L'obligation de retenue est de 15% ou 35% selon le secteur et le co-contractant.

https://www.troxquet-avocats.com › fr › news › 36_les-obligations-du-commettant-et-de-l...

L'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 impose aux commettants et aux entrepreneurs de retenir et de verser à l'ONSS 35 % du montant des travaux à un sous-traitant ayant des dettes sociales. Ce site explique les champs d'application, le principe, le mécanisme et la sanction de cette obligation de retenue.

https://www.smeyers.pro › obligation-de-retenue-articles-30bis-et-30ter

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ? Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales .

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › documents › pdf › 30bis...

Ce service vous permet de vérifier si une entreprise est soumise à l'obligation de retenue selon l'article 30bis du code des impôts. Vous pouvez aussi préparer et effectuer le versement de la retenue en ligne.

https://www.secoges.be › system › files_force › infos › verification_les_dettes_sociales_et...

Ce document explique la réglementation de l'obligation de retenue et de responsabilité solidaire pour les travaux immobiliers, de gardiennage, de surveillance et de la viande. Il indique comment vérifier les dettes sociales et fiscales de son cocontractant belge ou étranger et comment procéder à la retenue.

https://www.stradalex.com › fr › sl_news › document › sl_news_article20231219-2-fr

Les sociétés et travailleurs indépendants devront inscrire leurs associés actifs et aidants à la BCE. Une obligation de retenue est créée en cas de dettes sociales d’un sous-traitant.

https://blog.abilways.be › 2016 › 02 › 26 › la-responsabilite-solidaire-pour-les-dettes-social...

Ce blog explique le système de retenue et de responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales des intervenants aux travaux immobiliers. Il présente les modalités, les limites et les réformes de ce régime, notamment la responsabilité solidaire subsidiaire introduite par la loi programme du 29 mars 2012.