https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006433551 › 2023-11-23
Article 900 - Code civil - LégifranceArticle 900. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007. Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007. Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. Versions.
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Article 900 du Code civil - DoctrineToute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 900 du Code civil.
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Code civil - Art. 900 - DallozSommaire. Code civil. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. 1er - Art. 6-2) LIVRE I - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13-1) LIVRE II - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Nouvel art. 710-47)
https://aurelienbamde.com › 2020 › 03 › 23 › la-clause-dinalienabilite-dun-bien-regime-juridique
La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueL’article 900-1 du Code civil admet la validité des clauses d’inaliénabilité à la condition qu’elles soient justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Selon l’expression du Doyen Carbonnier, la jurisprudence a parfois admis la prise en considération de ce que l’on peut qualifier d’intérêt de confort.
https://aurelienbamde.com › 2017 › 09 › 26 › letendue-de-la-nullite-nullite-partielle-et...
L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totaleL’article 900 du Code civil prévoit que « dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites »
https://aurelienbamde.com › 2017 › 09 › 26 › la-nullite-regime-juridique
La nullité du contrat : régime juridique - Le Droit dans tous ses étatsL’article 900 du Code civil prévoit que « dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites »
https://www.lexbase.fr › texte-de-loi › art-900-code-civil › L0040HP8.html
Art. 900, Code civil | LexbaseArt. 900, Code civil. Lecture: 1 min. L0040HP8. Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. Les versions de ce document. 900 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir.
https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › article-900
Code civil - Article 900 - Codes et LoisArticle 900 Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. Article précédent : Article 899 Article suivant : Article 900-1
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Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.Pour être valable, une telle clause doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er).
https://www.lexbase.fr › texte-de-loi › art-900-code-civil › L3541ABR.html
Art. 900, Code civil | LexbaseCité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Une clause pénale privant de ses droits un héritier qui conteste les dispositions testamentaires est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de celles portant atteinte à l'ordre public, sauf si cette contestation est jugée infondée » / brèves / lexbase droit ...
