D’ajuster ces montants en fonction de la croissance des dommages dans le temps à compter de la date de dépôt de ce grief, le tout, avec les intérêts prévus au Code du travail.
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Légis QuébecLégis Québec. C-27 - Code du travail. Article 100.12. Versions de la disposition. Texte complet. Afficher toutes les versions. Cacher toutes les versions. Date d'entrée en vigueur.
https://www.travail.gouv.qc.ca › toute-linformation-sur › arbitrage
Arbitrage - Ministère du Travail - Gouvernement du QuébecRésumé statistique sur l’arbitrage de première convention. Dans l’exercice de ses fonctions, l’arbitre de griefs détient certains pouvoirs. Pour plus d’information, consultez l’article 100.12 du Code du travail.
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca › fr › ShowDoc › cs › C-27
C-27 - Code du travail - Légis QuébecLorsqu’une entreprise, dont les relations du travail étaient jusqu’alors régies par le Code canadien du travail (Lois révisées du Canada (1985), chapitre L-2), passe, en ce domaine, sous la compétence législative du Québec, les dispositions suivantes s’appliquent:
https://www.travail.gouv.qc.ca › publications › liste-par-themes › le-code-du-travail-en...
L’arbitrage de griefs - Ministère du Travail - Gouvernement du QuébecLe Code du travail prévoit une manière souple et rapide de régler les mésententes portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective : l’arbitrage de griefs.
https://www.travail.gouv.qc.ca › toute-linformation-sur › code-du-travail
Code du travail - Ministère du Travail - Gouvernement du QuébecLe Code du travail est l’une des lois fondamentales en droit du travail québécois. Il s’agit de la principale loi encadrant les rapports collectifs du travail entre un groupe de salariés et un employeur. Pour en savoir plus sur les lois du travail, consultez la section Ententes, lois et règlements.
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca › fr › ShowDoc › cs › R-24.0.2
R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et ...Les articles 100 à 100.9 et 100.11, les paragraphes a, c, d, e et g de l’article 100.12 et les articles 100.16 à 101.9 et 139 à 140 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
https://www.cnesst.gouv.qc.ca › ... › normes-travail › loi-sur-normes-travail
La Loi sur les normes du travail - CNESSTLa Loi sur les normes du travail. Dans cette section, vous trouverez, entre autres choses, de l'information ainsi que les dispositions prévues aux normes du travail concernant les congés et les absences auxquels la majorité des salariés a droit.
https://laws-lois.justice.gc.ca › fra › lois › L-2
Code canadien du travail ( L.R.C. (1985), ch. L-2) - Site Web de la ...Code canadien du travail. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions. Préambule - PARTIE I - Relations du travail. 3 - Définitions et interprétation. 4 - Champ d’application. 7 - Grands travaux. 8 - SECTION I - Libertés fondamentales. 9 - SECTION II - Conseil canadien des relations industrielles.
https://www.canlii.org › fr › qc › legis › lois › rlrq-c-c-27 › derniere › rlrq-c-c-27.html
Code du travail, RLRQ c C-27 - CanLIILe ministre détermine, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’ article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), les conditions de cette formation, telles que le contenu, la durée et les personnes ou les organismes autorisés à l’offrir.
