https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006417180 › 2021-12-06
Article 112-1 - Code pénal - LégifranceSont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070719 › articles › LEGIARTI000006417180
Article 112-1 du Code pénal - DoctrineToute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 112-1 du Code pénal.
https://www.doc-du-juriste.com › droit-prive-et-contrat › droit-penal › commentaire-article › ...
Commentaire de l'Article 112-1 du Code pénal : les lois pénalesL'article 112-1 du Code pénal reprend cette thématique de l'application des lois pénales dans le temps, à travers le principe de non-rétroactivité de la loi, et l'exception de la rétroactivité des lois plus douces.
https://www.studocu.com › ... › parcours-droit › commentaire-art-112-1-code-penal › 6460576
Commentaire art 112-1 code pénal - Article 112-1 du Code pénal L ...L’application de la loi pénale dans le temps est régie par le principe de non-rétroactivité, l’article 112-1 du Code pénal l’affirme mais pose une exception. Peu de textes gèrent l’application de la loi dans le temps, on considère que la nouvelle loi est meilleure et va améliorer l’état de droit.
https://shs.cairn.info › revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4...
Tentative et violences volontaires dans la jurisprudence contemporainePour caractériser la violence en tant que vice du consentement il convient d'établir un acte répondant d'une part à la définition de l'article 1112, et d'autre part ayant été suivi d'effet par le consentement, par la victime, à un contrat.
https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070719 › articles › LEGIARTI000006417176
Article 111-2 du Code pénal - DoctrineArticle 111-2 du Code pénal. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
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Code pénal - Art. 112-2 - DallozCode pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) TITRE I - DE LA LOI PÉNALE (Art. 111-1 - Art. 113-14) CHAPITRE I - DES PRINCIPES GÉNÉRAUX (Art. 111-1 - Art. 111-5) CHAPITRE II - DE L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS (Art. 112-1 - Art. 112-4 ...
https://www.lexbase.fr › article-juridique › 76052617-jurisprudencelapplicationdelarticle...
L’application de l’article 112-4 du Code pénal aux abrogations ...I. Une solution conforme aux principes fondamentaux. La solution retenue par la Cour de cassation est conforme à l’ensemble des principes fondamentaux susceptibles d’être invoqués dans le cadre de la question soulevée, qu’ils soient généraux, applicables à toutes les disciplines (A), ou propres au droit pénal (B).
https://www.ordre-infirmiers.fr › system › files › inline-files › 52337_ONI_FICHE_A4_Dé3...
Le secret professionnel - ordre-infirmiers.frL’article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Code_pénal_(France)
Code pénal (France) — WikipédiaLe code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
