https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006420758 › 2022-06-30

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la l...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › texte_lc › LEGITEXT000006070721

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil (Articles 61-5 à 61-8)

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070721 › articles › LEGIARTI000006420717

L'article 30 du code civil stipule que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause. Le CNF indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

https://www.troxquet-avocats.com › fr › news › 36_les-obligations-du-commettant-et-de-l...

L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 revêt un caractère extrêmement contraignant pour les entrepreneurs actifs dans le secteur de la construction. La réglementation aboutit à des situations pour le moins déroutantes en pratique.

https://www.actu-juridique.fr › civil › la-transmission-de-la-nationalite-francaise-par...

Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiatio...

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000006070721 › articles › LEGIARTI000006420765

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 30-1 du Code civil.

https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › article-30

Article 30 La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

https://www.dalloz-actualite.fr › flash › nationalite-francaise-par-filiation-revirement...

L’article 30-3 se place sur le terrain du droit de la preuve, en retenant que l’individu concerné ne sera pas admis à faire la preuve de la nationalité française si lui et son ascendant n’ont pas eu la possession d’état de Français et si les autres conditions que cet article vise sont remplies.