https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › index.htm

Commettant ou entrepreneur ? Contrôlez si votre travail tombe sous l’obligation de retenue. Préparez le versement de la retenue sur facture.

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › general › about.htm

Au moment de la passation du contrat, le sous-traitant a des dettes sociales et est soumis à l'obligation de retenue. Le co-contractant omet de faire les retenues et de les verser à l'ONSS.

https://www.checkobligationderetenue.be

Avec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une ...

https://finances.belgium.be › fr › E-services › check-obligation-de-retenue

Contrôle de dettes l'obligation de retenues sur factures. Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés.

https://www.troxquet-avocats.com › fr › news › 36_les-obligations-du-commettant-et-de-l...

L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 revêt un caractère extrêmement contraignant pour les entrepreneurs actifs dans le secteur de la construction. La réglementation aboutit à des situations pour le moins déroutantes en pratique.

https://www.smeyers.pro › obligation-de-retenue-articles-30bis-et-30ter

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ? Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales .

https://www.stradalex.com › fr › sl_news › document › sl_news_article20231219-2-fr

Une amende administrative de 500 à 4.000 euros sera infligée aux sociétés et aux travailleurs indépendants qui ne communiquent pas ou pas correctement les informations relatives à leur (s) associé (s) actif (s) ou à leurs aidants dans un délai fixé légalement (art. 17bis, §1ter et §1quater).

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › documents › pdf › 30bis...

Vous avez la possibilité d’utiliser le service en ligne Obligation de retenue (Article 30bis et 30ter) en mode “sécurisé” (A) ou en mode “non sécurisé” (B). Pour accéder au service en ligne, rendez-vous dans la rubrique Obligation de retenue (Article 30bis et 30ter) du portail de la sécurité sociale. (A) Pour utiliser le ...

https://www.elegis.be › fr › nouvelle › solidarite-des-dettes-sociales-du-nouveau-avec-effet...

Les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs imposent une obligation de retenue dans le chef de donneur d’ordres et entrepreneurs dont les cocontractants ont des dettes sociales.

https://www.secoges.be › system › files_force › infos › verification_les_dettes_sociales_et...

Pour savoir s’il existe une obligation de retenue, le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur vérifie si son cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant) a des dettes sociales et/ou fiscales au moment du paiement de la facture.