https://www.legifrance.gouv.fr › loda › article_lc › LEGIARTI000019241018 › 2022-02-03

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008. -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. -les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif. La délimitation du pouvoir réglementaire est garantie par des procédures constitutionnelles.

https://www.assemblee-nationale.fr › ... › travail-legislatif › le-domaine-de-la-loi

L'article 34 de la Constitution de 1958 définit le domaine de la loi, qui concerne les règles et les principes fondamentaux. La fiche de synthèse explique l'évolution et le contenu de ce domaine, ainsi que les rôles des lois de finances et de programme.

https://www.conseil-constitutionnel.fr › le-bloc-de-constitutionnalite › texte-integral-de...

L'article 34 de la Constitution prévoit le recours au référendum pour approuver ou réformer les traités modifiant la Constitution. L'article 37 dispose que le Président de la République peut être révoqué par le Parlement en cas de grave atteinte à la Constitution.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Article_34_de_la_Constitution_de_la_Cinquième...

Or la Constitution de 1958 semble renverser le rôle respectif de la loi et du règlement : l' article 34 limite la loi à une liste de domaines particuliers, tandis que l' article 37 dispose que le règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi.

https://www.doc-du-juriste.com › droit-public-et-international › droit-constitutionnel › ...

Ce document analyse les articles 34 et 37 de la Constitution, qui définissent le domaine législatif et le domaine règlementaire respectivement. Il explique le rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement, la procédure de déclassement et les modifications progressives de ces articles.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Article_37_de_la_Constitution_de_la_Cinquième...

L' article 37 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit l'étendue du domaine réglementaire et précise ses relations avec le domaine législatif.

https://www.doc-du-juriste.com › droit-public-et-international › droit-constitutionnel › ...

Commentaire des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 En enfermant la loi dans un domaine limitatif et en donnant au pouvoir réglementaire une compétence de droit commun, elle (la Constitution) paraissait réaliser une révolution juridique (M. STIRN) Cette phrase de M. STIRN est très caractéristique de ce qu'ont provoqué ...

https://www.doctrine.fr › l › texts › constitutions › JORFTEXT000000571356 › articles › LEGIARTI...

La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.