https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006072050 › LEGISCTA000019068016

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont...

https://travail-emploi.gouv.fr › la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la ...

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F37509

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture particulier, en...

https://inspection-du-travail.com › ruptures-contrat › conventionnelle

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », constituent des textes de référence pour toutes les obligations et procédures à suivre par les deux parties. Sommaire : Principe. Motifs. Avantages.

https://code.travail.gouv.fr › themes › rupture-conventionnelle-individuelle

La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation…. Consulter. Explorez les contenus autour du thème Rupture conventionnelle individuelle.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000019225843

Version en vigueur au 30 mars 2023. Code du travail. Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14) Article R1237-3.

https://www.telerc.travail.gouv.fr › espace-documentaire › rupture-conventionnelle

Depuis le 1er juillet 2012, date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 (JO du 31), la procédure d'autorisation applicable à cette rupture conventionnelle sera celle spécifiquement prévue par les articles R. 4623-18 à R. 4623-24 du code du travail.

https://travail-emploi.gouv.fr › ... › article › rupture-conventionnelle-collective

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur…