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L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7) - LégifranceLa partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Consultez le code civil sur l'inexécution du contrat, ses causes, ses effets et ses modalités de résolution ou d'exécution forcée.
https://iej.univ-paris1.fr › openaccess › reforme-contrats › titre3 › stitre1 › chap4 › sect5
Section « L’inexécution du contrat » de la réforme du droit des ...Présentation des articles 1217 à 1218 de la nouvelle section 5 « L’inexécution du contrat ». La section commence par deux dispositions liminaires. L’une énumère les différentes sanctions de l’inexécution qui sont détaillées dans les sous-sections qui suivent.
https://aurelienbamde.com › 2019 › 09 › 07 › les-sanctions-de-linexecution-du-contrat-vue...
Les sanctions de l'inexécution du contrat: vue générale (refonte du ...L’article 1217 du Code civil énumère en son premier alinéa l’ensemble des sanctions à la disposition du créancier d’une obligation non exécutée, soit d’une obligation dont l’exécution n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
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Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220 ...Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
https://www.village-justice.com › articles › exception-inexecution-prevaloir-inexecution...
L’exception d’inexécution : suspendre l’exécution du contrat face à l ...Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de l’exception d’inexécution, par lequel une partie à un contrat peut refuser d’exécuter sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne.
https://www.dfmavocat.fr › les-sanctions-de-linexecution-du-contrat
Les sanctions de l’inexécution du contrat | DFM AvocatLa section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.
https://www.village-justice.com › articles › inexecution-contrat-comparez-les-anciens...
L'inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du ...Le tableau de concordance qui suit vise le régime de l’inexécution, figurant à la section V du nouveau Code civil, avec en regard, la traduction en anglais des nouveaux articles (réalisée à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau). Pourquoi s’attacher à cette seule inexécution ? Le sujet est d ...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000032041441
LégifranceConsultez le code civil sur l'inexécution du contrat, ses causes, ses effets et ses modalités de résolution ou d'exécution forcée.
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Code civil - SECTION 5 - L'inexécution du contrat (Ord. no ... - DallozSOUS-SECTION 5 - La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Art. 1231 - Art. 1232 à 1239)
https://www.efl.fr › actualite › reforme-droit-contrats-sanctions-inexecution_UI-44b57f6f...
Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution - EFLLes règles en matière d’inexécution contractuelles figurant dans l'actuel Code civil sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution évoquée à l’occasion des obligations ...
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