https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › R38632

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) (Modèle de document) Ministère chargé de la justice. Accéder au modèle de document.

https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F31214

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la...

https://www.greffe-tc-evry.fr › procedure › depot_comptes_sociaux

Comment déposer les comptes annuels . Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. L ...

https://www.infogreffe.fr › formalites › deposer-des-comptes-annuels

Si vous êtes mandaté par une entreprise pour effectuer le dépôt en ligne de ses comptes annuels, vous devez disposer d'un certificat électronique. Signature RGS2* : Cette signature électronique est une clé physique qui est sous forme de clé USB. A l’exception des experts-comptables qui disposent d’une clé virtuelle (www.jesignexpert.com)

https://www.pappers.fr › entreprise › cbv-343927976 › comptes › C.B.V. - Comptes sociaux 2020...

Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier. Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à :

https://www.infinance.fr › articles › entreprise › services-aux-entreprises › article-depot...

Dans tous les cas, le représentant légal doit obligatoirement compléter et signer l'attestation de conformité des documents comptables, impérativement annexée au dépôt par le déclarant. Voici les différentes étapes à suivre : - renseigner les informations concernant l'entreprise.

https://www.inpi.fr › depot-des-comptes-annuels

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et peut déposer ses comptes annuels.

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels . PETITE ENTREPRISE. Article R. 123-111-1 du code de commerce. Annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce. 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale : .............................................................