https://www.umih21.fr › sites › default › files › upload › MODELE DE LETTRE DESTINEE AUX SALARIES...

Lettre recommandée avec avis de réception OU lettre remise au salarié en main propre contre récépissé. Objet : Fermeture de l’établissement et congés payés. ..... (Madame ou Monsieur), Nous vous informons de la fermeture de l’entreprise, (nom de l’entreprise), à compter du .... jusqu’au ....

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1016

Textes de loi et références. Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de ...

https://myrhline.com › type-article › fermeture-pour-conge-annuel

Une fermeture pour congé annuel peut avoir de nombreux bienfaits pour une entreprise, à condition de respecter certaines règles.

https://www.ghr.fr › IMG › pdf › modele_de_courrier_dispo_exceptionnel_cp_a_destination_des...

Objet : Fermeture de l’établissement et congés payés. 1. <Madame ou Monsieur>, Nous vous informons de la fermeture de l’entreprise, [Nom de l’entreprise] à compter du [...] jusqu’au [...]. A ce titre, vous bénéficierez de [xxx] jours de congés payés à compter de la fermeture de l’entreprise.

https://www.juritravail.com › Lettre › lettre-aux-salaries-fermeture-de-l-entreprise-pour...

Vous devez adresser ce courrier à vos salariés au moins 2 mois avant la fermeture de l'entreprise (article D3141-5 du Code du travail). Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier : Congés payés, RTT : comment les gérer et les organiser ? Ce que dit la loi.

https://www.wuro.fr › pages › modele-de-lettres › les-clients › fermeture-annuelle-entreprise.html

Rédigez votre courrier pour informer vos clients de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels, grâce à notre modèle de lettre gratuit.

https://unitrh.com › la-fermeture-de-lentreprise-pour-conges-payes

Comment organiser la fermeture pour congé ? Un accord d‘entreprise ou une convention de branche peut prévoir la fermeture de l’entreprise. L’employeur devra alors respecter les dates et formalités imposées par les textes.

https://www.filao-avocats.fr › categories › actualites-du-cabinet-12431 › articles › droit-du...

L’employeur peut décider de fermer l’entreprise jusqu’à 24 jours ouvrables, durée correspondant à la durée maximale du congé principal. Durant cette période, l'employeur décompte les congés payés des salariés dans les conditions habituelles.