Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez attester que ces conditions sont réunies. Deux modèles d’attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de
https://www.economie.gouv.fr › particuliers › tva-taux-reduits-travaux
TVA à taux réduit : pour quels travaux - economie.gouv.frPour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 euros TTC, et pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez remettre à votre entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.
https://www.pim.be › renovation-a-6-attestation-remplacee-par-une-mention-sur-la-facture
Rénovation à 6 %: attestation remplacée par une mention sur la factureA partir de ce premier janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger une attestation signée par le client lorsqu’il effectue des travaux en application du taux de 6% sur une habitation occupé à titre privée depuis plus de 10 ans (nouveau : 10 ans à compter de la date de la première facture).
https://www.bureaucf.com › post › travaux-immobiliers-fin-des-attestation-de-6-mention-à...
Travaux immobiliers: Fin des attestation de 6 % + Mention à ajouter sur ...La rénovation et la réparation de logements privés à titre principal de plus de dix ans sont soumises au taux de TVA réduit de 6 %; Jusqu’à présent, le client devait remettre une attestation justifiant l’application du taux de 6% à son entrepreneur;
https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 4787-cerfa...
Cerfa 13948 : télécharger le PDF de l'attestation simplifiéeLe PDF du cerfa 13948 comprend une notice explicative qui vous informe sur les règles applicables au taux réduit de TVA pour certains travaux dans un logement.
https://finances.belgium.be › fr › particuliers › habitation › renovation
Rénovation - taux de TVA - SPF FinancesÀ certaines conditions, un taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %) s’applique aux travaux de rénovation. L’habitation ne doit pas nécessairement être votre résidence principale. Vous faites démolir puis reconstruire une habitation ? Consultez les FAQ spécifiques.
https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 1742-PGP.html › identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40...
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux ...Pour bénéficier du taux réduit de 10% ou de 5,5% de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée.
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23568
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementAttestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements. Elle doit être établie en 2 exemplaires. L'un doit être remis au prestataire de services qui doit l'ajouter à sa...
https://www.batiweb.com › actualites › legislation › tva-travaux-2024-tous-les-taux-de-tva...
TVA travaux 2024 : tous les taux de TVA selon vos travaux de rénovation ...La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA travaux devez vous appliquer sur vos factures ? TVA travaux normale ? TVA travaux réduite ? TVA travaux intermédiaire ?
https://www.bcgfi.be › 2022 › 01 › renovations-fin-de-lattestation-tva-a-6
Rénovations : fin de l’attestation TVA à 6% - BCGFiDepuis le 1er janvier 2022, il n’est plus requis que le client remette à l’entrepreneur une attestation permettant de justifier l’application du taux réduit de 6 % pour les rénovations de certains logements privés.
