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Article 776 - Code de procédure civile - LégifranceModifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4. Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4. Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
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https://aurelienbamde.com › 2019 › 04 › 10 › lorientation-de-laffaire-distribution-fixation-et...
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l'orientation de l ...L’article 778 du CPC prévoit que lors de l’audience d’orientation l’affaire peut être renvoyée immédiatement à l’audience aux fins de jugement. C’est ce que l’on appelle le circuit court.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070716 › LEGISCTA...
Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779 ... - LégifranceSous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
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Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816 ... - LégifranceModifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4. Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
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L'audience d'orientation - La base LextensoL’audience d’orientation est-elle facultative ou obligatoire ? L’une des principales innovations de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 consiste à supprimer l’audience de conciliation puisque disparaît la dualité procédurale qui distinguait la requête et l’assignation.
Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.
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Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l ...Enfin, cela permet pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.
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Procédure judiciaire de divorce: l’audience d’orientation et sur les ...La réforme de la procédure de divorce, opérée par la loi du 23 mars 2019, a transformé profondément le processus judiciaire en supprimant la phase de conciliation et en instituant une nouvelle audience : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP).
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Section 1 : L'orientation de l'affaire | Articles 776 à 779 Code de ...Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
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Présentation PowerPointArticle R. 322-15 : « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution... vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de la procédure, en autorisant la vente amiable... ou en ordonnant la vente forcée ».
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