https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFARTI000048257883

« Le port de l'arme est soumis à une habilitation préalable dont les conditions, relatives à la formation initiale et continue au tir, à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme et du port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

https://monuniform.fr › index.php › 2023 › 11 › 02 › autorisation-du-port-darmes-dans-les-etabl...

Autorisation du port de l'arme dans les établissements recevant du public pour les policiers et gendarmes en civil. Le décret gouvernemental nº 2023-984, publié le 25 octobre 2023 au Journal officiel, modifie les dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement.

https://forum.gcommegendarme.fr › t › nouveau-decret-concernant-les-reservistes-et-le-port...

« Art. R. 312-23-1.-Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l’Etat ...

https://actuforcesdelordre.fr › 2023 › 10 › 19 › les-policiers-et-gendarmes-vont-enfin-pouvoir...

Selon les informations recueillies, ce décret sur le port d’arme des policiers et gendarmes dans les ERP devrait être bientôt publié. Le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer a précisé que le décret n’imposera pas de restrictions particulières quant aux types d’ERP concernés.

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000047783687

« Art. R. 312-47-1.-L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme au titre du 1° ou du 2° de l'article R. 312-40 vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions et éléments de munition classés au 13° du II de l'article R. 311-2.

https://fr.linkedin.com › pulse › décret-n-2023-984-accès-des-forces-bcuse

Ce décret autorise l'accès des fonctionnaires de la police nationale et des officiers ou sous-officiers de gendarmerie d'active aux Établissements Recevant du Public (ERP) dans le but de...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2252

Une autorisation de port d'arme peut être demandée en cas de risque exceptionnel d'atteinte à sa vie, ou de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F33658

Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement. Le port et le transport hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime. Découvrez les exemples d'armes de...

https://lessor.org › vie-des-personnels › modification-des-conditions-du-port-de-luniforme-m

Dans sa nouvelle version, à jour au 2 aout 2024, les conditions du port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade, et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories, telles que définies par l'arrêté du 14 décembre ...