https://www.vie-publique.fr › fiches › 20242-quest-ce-quune-aai-quest-ce-quune-api

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.

https://www.vie-publique.fr › fiches › les-autorites-administratives-independantes

Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ? Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ?

https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante_en_France

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement » 1.

https://cours-de-droit.net › les-autorites-administratives-independantes-a126719782

Que va-t-on mettre sous les trois termes des AAI? • Qu’est-ce qu’une autorité ? C’est un organe structuré qui appartient et fonctionne dans le cadre des institutions étatique, mais en bénéficiant d’un aménagement particulier. Derrière le terme d’autorité il y a une capacité d’action.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20238-quelles-sont-les-differentes-aai-et-api

L’essentiel. La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Aai.htm

En France, une autorité administrative indépendante (AAI) est une autorité administrative qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Ces organismes permettent au Gouvernement de ne pas avoir à intervenir trop directement dans certains secteurs d'activités.

https://www.dalloz.fr › documentation › Document

Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, dépourvue de personnalité morale mais disposant d'un pouvoir propre, chargée de l'une des trois missions suivantes : assurer la protection des droits et libertés des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l ...

https://www.mafr.fr › fr › article › autorite-administrative-independante-aai

L'Autorité Administrative Indépendante (AAI) est la forme juridique que le législateur a le plus souvent choisie pour construire les autorités de régulation.

https://actu.dalloz-etudiant.fr › ... › h › d0639492a49b7e4b426aa614568c5b35.html

Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante (AAI) ? Une AAI est un organisme d’État qui agit donc au nom de ce dernier, comme tout organisme administratif mais qui, paradoxalement, se caractérise par son indépendance, à la fois fonctionnelle et financière, à la fois vis-à-vis du pouvoir politique et des ...

https://www.minilex.fr › a › les-autorités-administratives-indépendantes-aai

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution missionnée par l Etat pour assurer la régulation d un secteur pour lequel une intervention du gouvernement serait inappropriée car source de question quant à la neutralité et l indépendance de l autorité.