https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

https://www.profession-gendarme.com › wp-content › uploads › 2017 › 03 › Infographie-cadre...

LE CADRE LÉGAL D’USAGE DES ARMES. DGGN DU MILITAIRE DE LA GENDARMERIE. ABSOLUE NÉCESSITÉ PROPORTIONNALITÉ. Code de la sécurité intérieure. Le cadre commun. Police-Gendarmerie : Code pénal article L.435-1. La légitime défense : article 122-5. Code de la défense. Zone de défense L’état de nécessité : hautement sensible. article 122-7. et OPEX :

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

L’emploi et l'usage des différentes armes visées par la présente instruction s'inscrivent dans l’un des cadres légaux suivants : - article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure : « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre

https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article 1er de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé un nouvel article L.435-1 dans le code de la sécurité intérieure (CSI) qui définit un nouveau cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales.

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Cadre juridique d'usage des...

La nouvelle loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité intérieure publique a créé un article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure définissant un nouveau cadre légal d'usage des armes.

https://www.lagazettedescommunes.com › telechargements › 2017 › 04 › instruction-233000-usage...

- préciser le cadre juridique d'usage des armes par les militaires de la gendarmerie nationale ; - définir les règles relatives à l’usage des armes au sein de la gendarmerie...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000045476241 › LEGISCTA000045488532

Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage d'armes à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 1° Lorsque l'usage d'armes à feu est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par ...

https://www.vie-publique.fr › loi › 20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu...

L'usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l'ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées. Les policiers municipaux armés ...

https://armement.defense.gouv.fr › sites › default › files › 2023-04 › 20221208_Guide...

Ce guide présente les règles applicables aux armes à feu, munitions et leurs éléments en France, selon leur classement en quatre catégories. Il détaille les procédures et les conditions pour l'acquisition, la détention, la fabrication, le commerce, l'intermédiation, le stockage, le transport, l'exportation et l'importation de ces matériels.

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000025503132 › articles › LEGIARTI000034107970

Désormais, c'est l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (spécifique aux forces de l'ordre et qui complète le droit commun de la légitime défense) qui permet aux agents de faire usage de leur arme notamment en cas de refus d'obtempérer. Or, on sait trop bien qu'un tir des forces de l'ordre est de nature à ...