https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522
Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture ...Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Calculer le montant de l'indemnité de rupture ...
https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...
Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délaisÀ partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).
https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier
TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture ...Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent).
https://www.juritravail.com › Actualite › calendrier-delais-homologation-tout-savoir-sur...
Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédureVous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle.
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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030
Rupture conventionnelle - Service-public.frLe montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Calculer le montant de l'indemnité de rupture ...
https://normandie.dreets.gouv.fr › sites › normandie.dreets.gouv.fr › IMG › pdf › notice...
CALENDRIER de la procédure de rupture conventionnelle d’un CDI - DREETSRupture conventionnelle – computation du délai de rétractation ( * ) sauf si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé : prorogation du délai jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant ( article R.1231-1 du Code du travail)
https://www.legalstart.fr › ... › rupture-contrat-travail › delai-rupture-conventionnelle
Délai de rupture conventionnelle - Récapitulatif - Legalstart.frPour obtenir une estimation du délai de votre rupture, vous pouvez rechercher en ligne un simulateur de délai de rupture conventionnelle. Un simulateur est notamment disponible sur le service TéléRC et sur le site du service public.
https://www.legalplace.fr › guides › guide-rupture-conventionnelle
Rupture conventionnelle de CDI : guide complet 2024 - LegalPlaceEn l’absence de réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle du CDI est réputée homologuée. Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI ? La rupture conventionnelle d’un CDI a un coût pour l’employeur.
https://travail-emploi.gouv.fr › la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree...
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminéeDans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la ...
https://www.telerc.travail.gouv.fr
TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture ...Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.
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