https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier

Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque ...

https://normandie.dreets.gouv.fr › sites › normandie.dreets.gouv.fr › IMG › pdf › notice...

La rupture conventionnelle du contrat peut intervenir, selon le cas, soit dès le lendemain du jour de la notification de la décision expresse d’homologation, soit dès le lendemain de la date d’expiration du délai d’instruction en l’absence de décision expresse notifiée au cours de ce délai.

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...

https://www.rupture-conventionnelle.com › rupture-conventionnelle-date-de-sortie

La date de rupture conventionnelle est indispensablee pour tout salarié et employeur, permettant de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Comprendre les délais et les procédures est essentiel pour une transition en douceur 😊. Plongeons dans les étapes clés pour y parvenir avec succès.

https://www.rupture-conventionnelle.com › calendrier-rupture-conventionnelle

Pour bien calculer la date de départ d’une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte les différents délai. Après la signature, il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires, suivi par le délai d’examen de 15 jours ouvrables par l’administration.

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Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Calculer le montant de l'indemnité de rupture ...