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Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y...

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Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ...

Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 03 septembre 2024 - Direction de l'information légale...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › indemnite

Quelle indemnité légale - Code du travail numérique

Quelle indemnité légale ? A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :

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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, comment faire

Pour résumer, la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle comprend les rémunérations brutes, les bonus et primes perçus, ainsi que le treizième mois par exemple. Donc, toutes les rémunérations indiquées sur le contrat de travail, dépourvus des charges sociales ou fiscales.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, comment faire

https://code.travail.gouv.fr › outils › indemnite-rupture-conventionnelle

Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle - Code du travail ...

Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous aurez besoin d’informations telles que les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et le montant des derniers salaires.

https://www.legalplace.fr › guides › calcul-indemnite-rupture-conventionnelle

Calculer ses indemnités de rupture conventionnelle en 2024 - LegalPlace

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en 2024 selon le Code du travail ? Découvrez les règles, les modalités et les cas particuliers pour connaître votre indemnité légale ou de référence.

Calculer ses indemnités de rupture conventionnelle en 2024 - LegalPlace

https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › calcul-indemnite-rupture-conventionnelle

Quel est le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - PayFit

Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, on distingue deux situations : une ancienneté inférieure à dix ans ; une ancienneté supérieure à dix ans. Il convient donc de procéder, en premier lieu, au calcul de l’ancienneté, puis du salaire de référence afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Quel est le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - PayFit

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Calcul indemnité de rupture conventionnelle (2023)

Estimez le montant de vos indemnités de rupture conventionnelle en 2024 avec notre calculateur en ligne. Découvrez les conditions, les modalités et les montants légaux de cette compensation obligatoire en cas de licenciement d'un CDI.

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Rupture conventionnelle - Service-public.fr

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Calculer le montant de l'indemnité de rupture...

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Indemnité de rupture conventionnelle : règles et calcul

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est de 1 250 euros. La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail résultant d’une « convention signée par les parties », c’est-à-dire l’employeur et le salarié (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail).