https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › droits-succession

Ce simulateur permet d'estimer les droits de succession, suite au décès d’un proche, en fonction du montant hérité et du lien de parenté. Pour réaliser cette simulation, il faut estimer la valeur...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R47789

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. Accéder au simulateur.

https://www.canopy-avocats.com › guide › guide-des-successions › liquidation-et-partage-de...

L’imputation correspond à affecter une libéralité, soit à la quotité disponible soit à sa réserve. Les libéralités qui ne pourront s’imputer sur la quotité disponible et qui portent atteinte à la réserve des héritiers peuvent faire l’objet d’une action en réduction.

https://www.simonnetavocat.fr › la-reduction-des-liberalites-et-la-reserve-hereditaire

La première opération consiste à chiffrer la réserve et la quotité disponible, la seconde à imputer les libéralités sur ces masses dans un ordre et selon des modalités déterminés par la loi. La sanction la plus forte pour rattraper une donation-partage est l’action en réduction.

https://leparticulier.lefigaro.fr › jcms › p1_1503617 › la-reduction-des-liberalites-fiche...

Ce calcul permet d'obtenir la masse de la réserve héréditaire que la loi oblige à partager selon le nombre d'héritiers au jour de l'ouverture de la succession (voir le tableau ci-dessous).

https://www.avocats-picovschi.com › reserve-hereditaire-et-liberalite-imputation-et...

Grâce au calcul de cette masse, il sera possible de déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire. Dès lors, c'est seulement au décès de la personne qu'on pourra établir le montant de la quotité disponible et de la réserve.

https://www.eurojuris.fr › categories › successions-4700 › articles › action-en-reduction-des...

La masse de calcul du disponible et de la réserve : article 922 du Code civil. Les biens pris en compte pour le calcul sont: 1. biens existants, dans le patrimoine du défunt à son décès, y compris les biens dont il a pu disposer par testament .les biens grevés d’un droit de retour ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve.

https://www.avocats-picovschi.com › qu-est-ce-qu-une-liberalite_article-hs_360.html

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous informe sur la notion de libéralité et vous assiste en cas de contentieux relatif au règlement d’une succession, notamment en cas d’action en réduction des libéralités consenties.