https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier

Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent).

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée. À noter : Le code du travail numérique propose un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

https://normandie.dreets.gouv.fr › sites › normandie.dreets.gouv.fr › IMG › pdf › notice...

CALENDRIER de la procédure de rupture conventionnelle d’un CDI. Articles L.1237-11 à L.1237-16, et R.1237-3 du Code du travail. Hors salariés protégés. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée résulte de la signature d’une convention par l’employeur et le salarié.

https://www.rupture-conventionnelle.com › calendrier-rupture-conventionnelle

Le calendrier d’une rupture conventionnelle comprend plusieurs phases importantes : l’annonce de la rupture, le premier entretien, éventuellement un deuxième entretien, et enfin la signature de la convention. Chaque étape doit être suivie avec attention pour respecter la législation.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Calculer le montant de l'indemnité de rupture ...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › RuptureConventionnellePortailPublic › jsp › site › Portal...

TéléRC ( v3.6.1 )Le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. TéléRC. Information sur la rupture conventionnelle. Mon interlocuteur en région.

https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › indemnite

A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur : - soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d ...

https://code.travail.gouv.fr › outils › indemnite-rupture-conventionnelle

Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous aurez besoin d’informations telles que les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et le montant des derniers salaires.