https://www.profession-gendarme.com › wp-content › uploads › 2017 › 03 › Infographie-cadre...

ABSOLUE NÉCESSITÉ PROPORTIONNALITÉ. Code de la sécurité intérieure. Le cadre commun. Police-Gendarmerie : Code pénal article L.435-1. La légitime défense : article 122-5. Code de la défense. Zone de défense L’état de nécessité : hautement sensible.

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

Afin d'améliorer leur capacité opérationnelle et de leur permettre de faire face à ces situations dégradées, pour lesquelles la coercition physique est insuffisante ou impossible, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale sont dotés d'armes de force intermédiaire (AFI).

https://www.lagazettedescommunes.com › telechargements › 2017 › 04 › instruction-233000-usage...

Les cas d’usage des armes sont prévus à l’article R. 57-7-84 du code de procédure pénale (cf. annexe I). La notion de « militaires de la gendarmerie », conformément à l’article L ...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement ...

https://www.profession-gendarme.com › instruction-du-1e-r-mars-2017-relative-a-lusage...

Dans le cadre de leurs missions, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’un régime d’usage des armes à feu strictement encadré par la loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

https://www.droitdesmilitaires.fr › 1653

L’article 17 de la loi portant statut général des militaires prévoit les conditions d’usage des armes par les militaires, des trois armées et de la gendarmerie, assurant la protection des zones de défense hautement sensibles ou engagés en opérations militaires à l’extérieur du territoire

https://www.ouest-france.fr › societe › police › dans-quel-cadre-les-policiers-et-gendarmes...

D’abord, les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers. La...

https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article L. 435-1, dont les prescriptions sont d’application immédiate, dispose que les policiers et gendarmes sont autorisés à faire usage de leurs armes dans cinq situations, si quatre conditions générales sont préalablement et cumulativement réunies.

https://www.amis-gendarmerie.com › fr › la-gendarmerie › point-sur › 2830-nouveau-cadre-d...

Le cadre légal d’usage des armes pour les militaires de la gendarmerie vient d’être modifié par la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017, ce qui traduit une volonté politique de donner un cadre d’usage des armes commun à l’ensemble des forces agissant dans l’accomplissement de missions similaires ...

https://www.dalloz-actualite.fr › essentiel › l-usage-de-son-arme-par-gendarme-en-cas-d...

L’usage des armes par les services de gendarmerie est réglementé par l’article L. 2338-3 du code de la défense. Celui-ci prévoit, en effet, que les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que lorsque des violences ou des voies de fait ...