https://www.doc-du-juriste.com › blog › conseils-juridiques › exemples-phrases-accroche-pour...

Voici quelques exemples de phrases d’accroche en droit des contrats : La liberté contractuelle. « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

https://cours-de-droit.net › inexecution-du-contrat-execution-forcee-exception-d-in...

I / L’exécution forcée. Elle est prévue à l’article 1184 du Code civil. Le contrat doit être exécuté dans les termes convenus. Si tel n’est pas le cas, chaque partie peut exiger l’exécution du contrat dans les termes convenus, et ce même si elle n’a pas subi de préjudice de ce fait.

https://iej.univ-paris1.fr › openaccess › reforme-contrats › titre3 › stitre1 › chap4 › sect5

Présentation des articles 1217 à 1218 de la nouvelle section 5 « L’inexécution du contrat ». La section commence par deux dispositions liminaires. L’une énumère les différentes sanctions de l’inexécution qui sont détaillées dans les sous-sections qui suivent.

https://aurelienbamde.com › 2021 › 03 › 21 › la-resolution-du-contrat-regime-juridique

La résolution du contrat est l’une des cinq sanctions dont est susceptible de se prévaloir le créancier en cas d’inexécution du contrat. Classiquement, elle est définie comme l’anéantissement rétroactif d’un contrat. En ce qu’elle a pour effet de rompre le lien contractuel, la résolution est la plus radicale des sanctions de l ...

https://fiches.dalloz-etudiant.fr › droit-prive › detail › fiche › 124 › h › 3725bb4bb30ccf90e32ea...

Par exemple, si un contrat est affecté de la condition résolutoire de l’absence d’obtention d’une autorisation administrative, le défaut d’autorisation entraîne la résolution du contrat. Cette hypothèse distincte de résolution rappelée, on se focalisera sur la résolution pour inexécution.

https://www.maxicours.com › se › cours › les-contrats-effets-et-consequences-de-l-inexecution

Dans l’exception d’inexécution, le contrat est seulement suspendu, il continue d’exister, et si le débiteur de l’obligation n’exécute toujours pas celle-ci, le créancier doit engager une action en justice, notamment pour obtenir la résolution du contrat.

https://www.persee.fr › doc › juro_0990-1027_2017_num_30_2_4905

Les différentes sanctions de l’inexécution du contrat sont, tout d’abord, énoncées à l’article 1217 du Code civil. Elles sont au nombre de cinq : l’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat.

https://www.labase-lextenso.fr › revue-des-contrats › RDC112y4

Le regroupement des sanctions de l’inexécution du contrat au sein d’une même section, la place accrue de l’unilatéralisme, le domaine de l’exécution forcée en nature, la généralisation de la mise en demeure et l’exigence ponctuelle de notification sont les principaux changements effectués par l’Ordonnance. Certains traits ...