https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006433561
Article 900-1 - Code civil - LégifranceLes clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
https://aurelienbamde.com › 2020 › 03 › 23 › la-clause-dinalienabilite-dun-bien-regime-juridique
La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueAlors que l’article 900-1 du Code civil envisage les clauses d’inaliénabilité pour les seules libéralités, la jurisprudence a admis qu’elles puissent être stipulées dans un contrat à titre onéreux.
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › cession-de-titres › clause-inalienabilite
La clause d’inaliénabilité : guide pratique 2024 - Legalstart.frQu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité? Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ? Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ? Comment lever une clause d’inaliénabilité ? Legalstart vous dit tout.
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Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu.
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Quel est le régime de la clause d'inaliénabilitéEn principe, selon l’article 544 du Code civil français, la propriété est le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Or, la clause d'inaliénabilité impose une dérogation à ce principe.
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La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation - canopy-avocatsArticle 900-1 du Code civil. « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
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La Clause d'Inaliénabilité : Conséquences Juridiques et ... - LEXGROUPEn principe, selon l’article 544 du Code civil français, la propriété est le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Or, la clause d'inaliénabilité impose une dérogation à ce principe.
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Article 900-1 du Code civil - DoctrineLes clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
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Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilitéPour être valable, une telle clause doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er).
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Clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementLa clause d'inaliénabilité permet d'empêcher un donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer un bien reçu. C'est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu'ils quittent la famille.
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