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La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueLorsqu’une clause d’inaliénabilité est stipulée dans un testament ou une donation, elle ne peut donc produire que des effets temporaires. La perpétuité d’une telle clause serait, en effet, de nature à entraver la libre circulation des biens.
https://www.notaires.fr › fr › donation-succession › donation › donation-et-clauses-particulieres
Succession : donation et clauses particulières - NotairesClause d’inaliénabilité. Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné. Cette interdiction doit toutefois, pour être valable, être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Donation avec charges.
https://www.village-justice.com › articles › Les-conditions-validite-clause,25580.html
Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu. Cette clause est usuelle en matière de donations : ces dernières sont quasi-systématiquement liées à un cadre familial et il est donc logique que les donateurs fassent le ...
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Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilitéL’inaliénabilité : interdiction de vendre le bien immobilier donné. Une clause d’inaliénabilité interdit au donataire (le bénéficiaire de la donation) de vendre le bien immobilier. Un acte de donation peut contenir une telle clause limitant donc certains actes de disposition sur le bien donné.
https://www.canopy-avocats.com › jurisprudence › la-clause-dinalienabilite-dans-lacte-de...
La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites ...Justifiée par la volonté de conserver le bien au sein de la famille ou de se prémunir contre la légèreté d’un héritier, cette clause, usuelle en matière de donations, doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, en vertu de l’article 900-1 du Code civil.
https://fourez.notaires.fr › informations-et-conseils › bien-securiser-ma-donation-avec...
Bien sécuriser ma donation avec des clauses particulières - FourezQu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité et quelle est sa justification ? La clause d'inaliénabilité interdit au donataire de vendre ou hypothéquer le bien. Elle doit être temporaire et justifiée, visant à éviter la saisie du bien par un créancier.
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › cession-de-titres › clause-inalienabilite
La clause d’inaliénabilité : guide pratique 2024 - Legalstart.frDans le cadre d’une donation ou d’un legs, il est possible de lever une clause d’inaliénabilité sous certaines conditions strictes : L’intérêt sérieux et légitime qui justifiait initialement son existence a disparu.
https://www.journaldunet.fr › patrimoine › guide-des-finances-personnelles › 1504151-clause...
Clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementLa clause d'inaliénabilité permet d'empêcher un donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer un bien reçu. C'est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu'ils quittent la famille.
https://consultation.avocat.fr › blog › antoine-christin › article-25060-les-conditions-de...
Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilitéLa clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu.
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La clause d’inaliénabilité | Les différentes clauses de la donation ...Une clause d'inaliénabilité permet d'interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Néanmoins, il lui faut respecter deux contraintes (article 900-1 du Code civil) : avoir un motif sérieux et légitime et, fixer une durée d'application.
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