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La clause d’inaliénabilité : guide pratique 2024 - Legalstart.frQu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité? Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ? Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ? Comment lever une clause d’inaliénabilité ? Legalstart vous dit tout.
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? Clause d’agrément : définition. Une clause d'agrément est une clause insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d'actionnaires (aussi appelé pacte d’associés). Elle prévoit que les associés de la société doivent donner leur accord à toute cession de parts sociales ou d’ actions.
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La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueIl ressort de cet arrêt que les clauses d’inaliénabilité sont admises dès lorsque deux critères sont remplis : la limitation dans le temps de l’inaliénabilité du bien et la justification d’un intérêt sérieux et légitime.
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La clause d'inaliénabilité - Le coin des entrepreneursQu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société.
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Clause d'inaliénabilité en SAS : durée, validité, définitionLa clause d’inaliénabilité peut s’avérer utile pour maintenir la stabilité de l’actionnariat de la SAS et empêcher l’arrivée de nouveaux investisseurs pendant une certaine durée. Cette clause peut être insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés.
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Les clauses d'inaliénabilité dans les statuts - Compta OnlineEn droit des sociétés, la clause d'inaliénabilité désigne une clause contractuelle, statutaire ou extrastatutaire, qui vise à interdire la cession des titres de la société par les associés pendant un temps donné.
https://www.assistant-juridique.fr › clause_inalienabilite_sas.jsp
La clause d'inaliénabilité dans les statuts de SASQu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ? La clause d'inaliénabilité interdit aux actionnaires de SAS de céder leurs actions (vente, apport, échange, donation), de procéder à leur démembrement ou de les donner en garantie.
https://www.cgv-expert.fr › questions-reponses › societes › clause-inalienabilite-societes
Clause d'inaliénabilité en droit des sociétés - CGV-ExpertDe manière générale, la clause d’inaliénabilité est un outil juridique permettant d’immobiliser un bien ou un droit social entre les mains d’une personne pendant une durée déterminée. En droit des sociétés, celle-ci va viser à interdire, à un ou plusieurs associés, les cessions d’actions ou de parts sociales pendant une ...
https://www.village-justice.com › articles › Les-conditions-validite-clause,25580.html
Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.Il est par exemple sérieux et légitime de stipuler une inaliénabilité destinée à protéger le donataire contre son caractère dispendieux (clause dite de « sage protection » : cas de l’interdiction faite de vendre avant ses 40 ans ou son mariage par exemple).
https://www.captaincontrat.com › creer-son-entreprise › sas › clause-inalienabilite-sas
La clause d’inaliénabilité dans une SAS - Captain ContratLa clause d’inaliénabilité interdit aux associés d’une SAS de transmettre leurs actions pendant une durée déterminée. Elle est inscrite dans les statuts de l’entreprise ou fait l’objet d’un acte extra-statutaire. La durée maximale de la clause d’inaliénabilité est de 10 ans.
https://www.leblogdudirigeant.com › quest-quune-clause-dinalienabilite-droit-societes
La clause d'inaliénabilité - Définition et utilité | LBdDLa clause d’inaliénabilité vise à faire obstacle à la cession des titres des associés dans le temps. Autrement dit, cette disposition statutaire empêche les associés de vendre leurs titres au cours des premières années d’existence de la société. Cette clause est directement insérée dans les statuts ou dans un pacte d’associés.
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