https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000033020507 › 2023-09-06

Article L3121-4. Version en vigueur depuis le 10 août 2016. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F20712

Réponses ! Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de...

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Les déplacements professionnels sont soumis aux règles fixées par le Code du travail. Découvrez notre guide complet sur les droits et obligations liés aux déplacements professionnels.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006072050 › LEGISCTA000006160754

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

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Heureusement, le Code du travail définit un temps de déplacement professionnel maximal à ne pas dépasser, sous peine de requalification du contrat. Mais cela concerne uniquement les voyages d’affaires longue durée.

https://code.travail.gouv.fr › code-du-travail › l3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La ...

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Deux arrêts récents (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-22.335 ; Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-11.708) éclairent le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels et du temps de travail effectif.

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Selon l’ article L. 3121-4 du Code du travail, la part prise par les déplacements professionnels sur l’horaire de travail ne doit entraîner aucune réduction de rémunération. Cela signifie que ce temps de trajet sera rémunéré par le biais du maintien du salaire habituel du salarié concerné.