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Recours devant le juge administratif | Service-Public.frVous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation...
Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d ...
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2024. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R50694
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Démarche ...Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
https://paris.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...
Déposer un recours contre une décision de l'administrationComment déposer un recours ? Le recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens , 24h/24 et 7 jours sur 7. Il peut aussi être déposé par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration
Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frL’essentiel. Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ou recours de plein contentieux, permettant d'autres sanctions).
https://www.anticor.org › outils-citoyens › comment-deposer-un-recours-administratif
Comment déposer un recours administratif - AnticorContre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité.
https://conseil-etat.fr › ... › deposer-un-recours-contre-une-decision-de-l-administration
Déposer un recours contre une décision de l'administration - Conseil d'ÉtatComment déposer un recours ? Le recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens , 24h/24 et 7 jours sur 7. Il peut aussi être déposé par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
https://www.conseil-etat.fr › site › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer-un-recours
Déposer un recours - Conseil d'ÉtatComment déposer mon recours ? Quelles pièces dois-je fournir ? Votre recours doit contenir : Une copie de la décision de l’administration ou la décision de justice du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel que vous contestez. Un courrier d’accompagnement (votre demande adressée au juge) qui doit contenir :
https://paris.cour-administrative-appel.fr › ... › je-suis-un-particulier › deposer-un-recours
Déposer un recours - Cour administrative d'appel de ParisComment déposer mon recours ? Votre recours sera déposé par votre avocat via l’application Télérecours. Dans le cas où vous déposez vous-même votre recours, vous pouvez : Utiliser l’application Télérecours citoyens, Envoyer votre recours par voie postale ou vous rendre directement au greffe de la juridiction. Et si la situation ...
https://www.avocat-bervard.fr › le-recours-administratif-un-guide-complet-pour-les-usagers
Le Recours Administratif : Un Guide Complet pour les UsagersRédigez un courrier clair, précis et argumenté, en indiquant les textes législatifs ou réglementaires sur lesquels vous vous appuyez. Respectez scrupuleusement les délais de recours et les formalités requises (envoi en recommandé avec accusé de réception, par exemple).
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