https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23208
Tout savoir sur la facturation | Entreprendre.Service-Public.frSous quel format doit être émise une facture ? Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ? Comment et combien de temps faut-il conserver les factures émises ? Comment annuler ou rectifier...
https://www.economie.gouv.fr › entreprises › factures-mentions-obligatoires
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - economie.gouv.frUne facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme : être rédigée en langue française. être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client. comporter un certain nombre d' indications détaillées ci-dessous.
https://www.assistant-juridique.fr › facture_obligatoire.jsp
Quand la facture est-elle obligatoire - Assistant-juridique.frL'arrêté n° 83-50/A du 03/10/1983 impose la délivrance d'une note (et non d'une facture) lorsque le client est un particulier. En cas de prestation de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque : le client le demande (quel que soit le montant).
https://bpifrance-creation.fr › ... › piloter-gerer-son-entreprise › factures-quelles-sont-vos
Factures : quelles sont vos obligations - Bpifrance CréationPour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ce document vous informe sur les règles et obligations qui s'imposent à vous en la matière.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › facturation-regles-et-obligations
Facturation : règles et obligations - Le coin des entrepreneursCe dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ?
https://www.dougs.fr › blog › modele-de-facture-mention-obligatoire
Quelles mentions obligatoires faire apparaître sur vos factures - DougsComment exiger une facture ? Pour exiger une facture, il suffit de demander au vendeur ou au prestataire de services de vous en fournir une. Vous pouvez le faire verbalement ou par écrit, en précisant que vous avez besoin d'une facture pour des raisons comptables ou administratives.
https://www.compta-facile.com › facturation-obligations-et-regles
Facturation : les obligations et règles à respecter - Compta-FacilePrécise les conditions de négociation d’une vente entre l’entreprise et son client ; Constitue un justificatif comptable saisi dans les comptes ;
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F31808
Mentions obligatoires sur une facture - EntreprendreLa facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions...
https://www.economie.gouv.fr › cedef › facture-mentions-obligatoires
Factures : les mentions obligatoires | economie.gouv.frL' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
https://www.economie.gouv.fr › dgccrf › Publications › Vie-pratique › Fiches-pratiques › Factu...
Facturation entre professionnels : quel est le cadre juridiqueToute vente de produits ou prestation de services entre professionnels doit faire l'objet d'une facture. Elle doit être délivrée par le vendeur et réclamée par l'acheteur. La facture doit être émise au moment de la livraison des biens ou de l'exécution des services.
