https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Ce site vous explique comment saisir la justice administrative selon le type de litige et la juridiction compétente. Il vous informe aussi sur les démarches à suivre en cas de Rapo, de médiation ou de contrat.

https://droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice › 2389-comment-saisir...

Ce guide vous explique comment faire valoir vos droits devant le tribunal administratif, une juridiction compétente pour les litiges entre l'administration et les particuliers. Vous y trouverez les conditions de compétence, les types de recours, les délais et les formalités à suivre.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2478

Le juge administratif peut trancher sur la plupart des litiges avec l'administration, mais pas tous. Découvrez les cas où il n'est pas compétent, les délais, les frais et les aides possibles.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R50694

Télérecours citoyens est un service qui permet aux particuliers non représentés par un avocat de déposer et suivre un recours devant le juge administratif. Il n'est pas obligatoire et il faut respecter les délais et les formalités habituels.

https://lille.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...

Ce site vous explique comment contester une décision de l'administration devant le tribunal administratif. Il vous informe sur la compétence, le délai, le contenu et le déroulement du recours.

https://www.justice.gouv.fr › ... › lordre-administratif › tribunal-administratif

Le tribunal administratif est le premier tribunal à être saisi pour les litiges entre l’administration et les particuliers. Il juge des affaires dans différents domaines, comme l’impôt, le contrat, le droit social, etc.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20285-saisine-du-juge-administratif-recours-et-refere

Une personne peut saisir le juge administratif en cas de conflit avec l'administration. Les motifs de recours contentieux sont variés : demande d'annulation d'une décision, contestation d'un impôt, par exemple.

https://conseil-etat.fr › tribunal-administratif-de-paris › vos-demarches › je-suis-un...

Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 269059-comment-se-declenche-une-procedure-devant-le...

Devant le juge administratif, la procédure de saisine est simplifiée : elle peut être enclenchée par un courrier ou par voie électronique ; les éléments à y intégrer sont limités et appréciés souplement ; la procédure est gratuite et ne requiert pas, en première instance, de représentation par un avocat (sauf dans ...