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Catégorie socioprofessionnelle 22 : Commerçants et assimilés Cette catégorie a pour but de regrouper les actifs qui mettent en valeur un capital économique en tant que chef de leur propre entreprise, mais travaillant seul ou n'emploient qu'un petit nombre de salariés, dans un domaine où l'aspect "travail manuel" est secondaire ...

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Ici, l’article fondateur dans le Code de commerce est l’article L121-1. Celui-ci dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs profession habituelle. En droit positif, cette définition est la seule à avoir une réelle valeur.

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Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

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Déf : Le commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. (art. L121-1 du Code de commerce). A noter : Le commerçant doit être distingué de l’artisan : L’artisan est une personne qui ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d’œuvre.

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Le commerçant exerce donc une profession commerciale dans un but lucratif. La jurisprudence indique que pour avoir la qualité de commerçant, il faut agir en son nom et pour son compte. Il faut être indépendant, et l’activité que l’on adopte doit comporter une prise de risque.

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Des actes de commerce isolés ne confèrent donc pas la qualité de commerçant. Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire les statut particulier du conjoint du commerçant.

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Qu'est-ce qu'un artisan commerçant ? Définition d'un commerçant. Un commerçant réalise des actes de commerce au sens des articles L110-1 et L-110-2 du Code de commerce. Cette activité doit être effectuée de manière habituelle et produire des bénéfices destinés à subvenir aux besoins du commerçant.

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Elle regroupe enfin les intermédiaires et prestataires indépendants de l'assurance, de l'immobilier, du commerce et des services divers à l'exception des activités classées comme professions libérales (CS 31), qui nécessitent en général un niveau supérieur de qualification ou d'expertise.