https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article L. 435-1, dont les prescriptions sont d’application immédiate, dispose que les policiers et gendarmes sont autorisés à faire usage de leurs armes dans cinq situations, si quatre conditions générales sont préalablement et cumulativement réunies.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement ...

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

L’emploi de ces armes est conditionné par l'obtention d'une habilitation individuelle et par le suivi d’une formation continue dite « recyclage », dans des conditions fixées respectivement par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales.

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Cadre juridique d'usage des...

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.

https://www.ouest-france.fr › societe › police › dans-quel-cadre-les-policiers-et-gendarmes...

De façon globale, l’usage des armes chez les policiers et gendarmes est réglementé par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure.

https://www.la-croix.com › France › Legitime-defense-usage-armes-quelles-sont-regles...

L’article R511-12 du code de la sécurité intérieure dresse une liste exhaustive des armes en principe autorisées. La police peut être équipée de révolvers calibre 38 ou les pistolets ...

https://www.legifrance.gouv.fr › circulaire › id › 42957

La présente instruction a pour but de fixer les mesures de sécurité applicables à l’instruction et à l’entraînement au tir, ainsi que les procédures à appliquer en cas d’accident ou d’incident. NOMBRE D'ANNEXES. 10 annexe (s) NOR : INTJ1801661J. AUTEUR. M. Gérard COLLOMB, Ministre d'État, ministre de l'intérieur. DESTINATAIRE (S)

https://www.vie-publique.fr › loi › 20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu...

L'usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l'ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées.