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Rupture conventionnelle - Service-public.frLorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont...
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Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délaisLa convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...
https://www.juritravail.com › Actualite › rupture-conventionnelle-du-cdi-11-points-pour...
Rupture conventionnelle cdi : préavis, indemnités et procédures1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie. Conditions de validité de la rupture conventionnelle.
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Rupture conventionnelle de CDI : guide complet 2024 - LegalPlaceLa procédure de rupture conventionnelle en 4 étapes. La rupture conventionnelle d’un CDI suit un formalisme strict qui doit être respecté sous peine de sanctions. Si la procédure se déroule sans complications, sa durée varie généralement entre 1 et 2 mois. Étape 1 : L’entretien préalable
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminéeDans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la ...
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Rupture conventionnelle : principe, procédure et obligationsConditions – Critère de base – Durée du contrat – Nature du contrat – Retraite et les congés – Procédure parallèle avec le licenciement. Etapes – Annonce – Négociations. Convention de rupture. Rédaction de la convention sur Internet. Droit de rétractation.
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Rupture conventionnelle : comment la demander et négocier - JuritravailPour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 recommandations pour négocier efficacement une rupture conventionnelle. Téléchargez notre dossier complet sur la rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle : le guide complet - Legalstart.frQuelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ? Un critère essentiel et incontournable est nécessaire pour pouvoir faire une rupture conventionnelle. Il s’agit du commun accord des parties, à savoir l’employeur et le salarié en CDI.
https://www.legalstart.fr › ... › rupture-contrat-travail › rupture-conventionnelle-collective
Rupture conventionnelle collective : tout comprendre - Legalstart.frQuels salariés peuvent être concernés par une rupture conventionnelle collective ? Tous les salariés d’une entreprise peuvent, en théorie, être concernés par une rupture conventionnelle collective (RCC), à condition que leur poste soit inclus dans l’accord collectif négocié.Ce sont les termes de cet accord qui définissent les catégories de salariés éligibles à la procédure.
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Rupture conventionnelle collective (RCC) : conditions, procédure et ...Quelles sont les conditions de mise en place d’une RCC ? Nécessité d'un accord collectif d'entreprise. La rupture conventionnelle collective est prévue par un accord collectif conclu au ...
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