https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA000006149820
Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80) - LégifranceToutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
https://beaubourg-avocats.fr › confusion-de-peine
Confusion de peine : tout comprendre en 5 min - Beaubourg AvocatsSelon l’article 710 du Code de procédure pénale, les juges prennent leur décision d’accorder ou non la confusion de peine du prévenu ou de l’accusé en fonction de sa personnalité, de son comportement, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006417359 › 2022-02-25
Article 132-4 - Code pénal - LégifranceToutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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Confusion de peines - Fiches d'orientation - juillet 2022 - DallozConfusion de peines : Procédé par lequel une peine, dite peine absorbée, est réputée s'exécuter en même temps qu'une autre peine, plus forte, dite peine absorbante.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Confusion_de_peines
Confusion de peines — WikipédiaEn droit pénal français, la confusion de peines est un mécanisme juridique permettant de cumuler des peines prononcées dans deux procédures distinctes, tout en respectant le maximum légal prévu par la loi 1.
https://legadroit.com › confusion-de-peines
Confusion de Peines, comment ça marche ? Avocat paris 7616La confusion totale ou partielle peut être demandée soit devant la dernière juridiction à avoir statué ou ultérieurement auprès de l’une des juridictions visées à l’article 710 code de Procédure Pénale, c’est-à-dire les Tribunaux ou la Cour du ressort dans lequel le condamné est détenu.
https://www.legavox.fr › blog › maitre-haddad-sabine › confusion-peines-moyen-reduire...
La confusion des peines : un moyen de réduire la sanction pénale.Le code pénal autorise la punition à la réclusion criminelle, peine la plus forte d'enfermement et à la peine d'amende délictuelle, car l'enfermement et la sanction pécuniaire ne seront pas de même nature. Elle se cumuleront. Ce principe subit des applications différentes selon qu’il y aura poursuite unique ou pluralité de poursuites.
https://www.doranges-avocat.fr › la-confusion-de-peines
La confusion de peines - Doranges AvocatIl existe des situations où la loi exclu les règles de la confusion de peines. Cela a pour conséquence un cumul obligatoire des peines. Il en est ainsi pour les infractions suivantes : rébellion : article 433-9 du Code pénal ; prise de nom d’un tiers : article 434-23 du Code pénal ;
https://cabinet222-avocat.com › confusion-des-peines-tout-comprendre
Confusion des peines : tout comprendre en 5 minutes - - Un cabinet qui ...Qu'est ce qu'une confusion de peines ? Le mécanisme de la confusion de peines permet de faire absorber une peine par une autre peine plus importante, lorsqu’une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, dans des procédures distinctes. Nos avocats pénalistes vous expliquent
https://www.dalloz-actualite.fr › flash › confusion-de-peines-motivation-et-articulation...
Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné ...La chambre criminelle pose en principe que « la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale ».
