https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2278

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux (se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de...

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › les-absences-pour-maladie-et-conges...

La loi du 19 juillet 2023 citée en référence a porté la durée minimale du congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables dans le cas général et de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16507

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas ...

https://travail-emploi.gouv.fr › les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil

Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

https://code.travail.gouv.fr › contribution › les-conges-pour-evenements-familiaux

À noter : le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › relations-employeur-salaries › conge-deces

Le congé décès est un congé prévu par la loi qui permet au salarié de demander des jours de congés en cas de décès : d’un de ses enfants ; de son père ou de sa mère ; de son frère ou de sa sœur ; de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ; de son beau-père ou de sa belle-mère.

https://code.travail.gouv.fr › contribution › 2120-les-conges-pour-evenements-familiaux

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit : Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ; Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ; Ne pas être déjà absent.