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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2278

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux (se), partenaire de Pacs, concubin, parent).

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Congés pour événements familiaux : ce que dit le code du travail

Le salarié a droit à un congé sans réduction de rémunération pour naissance, mariage, décès, adoption, handicap ou annonce de pathologie chez un enfant. Le congé de deuil est de 8 jours minimum en cas de décès d'un enfant ou d'un proche proche.

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Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil

Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

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Congé pour décès : conditions, durée et modalités - PayFit

Le congé pour décès est un congé exceptionnel pour les salariés dont un proche est décédé. Il varie de 3 à 14 jours selon le lien de parenté et doit être rémunéré par l'employeur.

Congé pour décès : conditions, durée et modalités - PayFit

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Congés exceptionnels pour mariage, décès... : combien de jours

Le Code du travail prévoit des congés exceptionnels en cas de décès d'un proche, dont la durée varie selon l'âge et le lien avec le salarié. Découvrez les nouveautés entrées en vigueur en 2023 et les modalités de prise de congé.

Congés exceptionnels pour mariage, décès... : combien de jours

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Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique ...

Congés dans la fonction publique. Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique. Vérifié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Les congés pour événements familiaux - Code du travail numérique

Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux, comme la naissance, le mariage, le décès ou l’adoption d’un enfant. La durée et le régime de ces congés dépendent de la convention collective applicable.

https://code.travail.gouv.fr › contribution › 16-les-conges-pour-evenements-familiaux

Les congés pour événements familiaux - Code du travail numérique

Pour les ouvriers, ces jours de congés pour décès d'un ascendant (hors parents) ou d'un descendant (hors enfants) peuvent être octroyés à la condition d'avoir 3 mois d'ancienneté. Pour les salariés appartenant à une autre catégorie professionnelle, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

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Un proche est décédé | Service-Public.fr

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas ...

https://code.travail.gouv.fr › contribution › 3248-les-conges-pour-evenements-familiaux

Congés pour événement familial - Code du travail numérique

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit : Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ; Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;

Congés pour événement familial - Code du travail numérique