https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2278
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Les autorisations diffèrent selon la fonction publique d’appartenance. Une autorisation spéciale d'absence est accordée en cas de décès d'un enfant.
Congés dans le secteur privé : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, Exercice d'une autre ...
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas ...
https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › les-absences-pour-maladie-et-conges...
Congés pour événements familiaux : ce que dit le code du travailLa loi du 19 juillet 2023 citée en référence a porté la durée minimale du congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables dans le cas général et de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de ...
https://travail-emploi.gouv.fr › les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuilIndépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
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https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › conge-deces
Congé pour décès : conditions, durée et modalités - PayFitLe congé pour décès fait partie des congés exceptionnels que prévoit la loi pour les événements familiaux de vos employés. Découvre quand et comment l'accorder.
https://www.juritravail.com › Actualite › conges-exceptionnels-a-combien-de-jours-avez...
Congés exceptionnels pour mariage, décès... : combien de joursQuand et comment devez-vous poser les congés exceptionnels pour mariage ou pacs, décès, etc. ? À savoir : le Code du travail prévoit des congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale dont font partie - entre autres - les congés pour événements familiaux.
https://code.travail.gouv.fr › contribution › 16-les-conges-pour-evenements-familiaux
Les congés pour événements familiaux - Code du travail numériquePour les ouvriers, ces jours de congés pour décès d'un ascendant (hors parents) ou d'un descendant (hors enfants) peuvent être octroyés à la condition d'avoir 3 mois d'ancienneté. Pour les salariés appartenant à une autre catégorie professionnelle, il n'y a pas de condition d'ancienneté.
https://code.travail.gouv.fr › contribution › les-conges-pour-evenements-familiaux
Les congés pour événements familiaux - Code du travail numériqueLe salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16507
Un proche est décédé | Service-Public.frTout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas ...
https://code.travail.gouv.fr › contribution › 3248-les-conges-pour-evenements-familiaux
Congés pour événement familial - Code du travail numériqueLe salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an.
https://www.capital.fr › votre-carriere › conge-pour-deces-1382586
Congé pour décès : conditions et durée - CapitalSelon l’article L3142-1 du Code du travail, la mort d’un parent ou d’un membre de la famille ouvre droit à un congé exceptionnel. Le congé pour décès est une autorisation d’absence. Il...
