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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il ...Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié...
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Fermeture exceptionnelle de l'entreprise - vauban-avocats.comSi votre entreprise ferme consécutivement 30 jours sur l’année, vous devrez verser à vos salariés, pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la durée légale de 24 jours ouvrables, en sus des congés payés, une indemnité équivalente à celle des congés payés.
https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › conges-payes-imposes
Congés payés imposés : que peut faire l’employeur - PayFitLa 5ème semaine de congés payés peut-elle être imposée par l'employeur pendant la fermeture ? Oui, à condition de respecter les dispositions légales, l’employeur peut décider de fermer l’établissement pour tout ou partie de la cinquième semaine de congé.
https://www.we-paie.com › conges-payes-imposes-les-regles-a-suivre
Congés payés imposés et fermeture d’entreprise - WE PAIELorsque l’entreprise ferme durant l’été, l’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables en une fois, et en respectant la période légale fixée entre le 1er mai et le 31 octobre.
https://www.legiest.fr › fr › actualites › 2019 › 06 › 24 › fermeture-de-l-entreprise-pouvez-vous...
Fermeture de l'entreprise : Pouvez-vous imposer des congés ... - LegiestOui, il est possible d'imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise, mais attention vous devez respecter certaines règles.
https://www.documentissime.fr › cas-pratiques-droit › mon-employeur-peut-il-fermer-la...
Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de ...Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment. Sinon, ces derniers peuvent, pour la fraction non comprise dans la fermeture, solliciter la prise de leurs congés à une autre période.
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Fermeture estivale de l'entreprise : quelles règles en 2024 - Culture RHLa fermeture estivale oblige tous les salariés à prendre leurs congés durant cette période. Mais l’employeur peut-il imposer cette décision? Avant de procéder à la fermeture de son entreprise, il est requis de consulter les représentants du personnel.
https://consultation.avocat.fr › blog › nicolas-rognerud › article-45488-conges-payes...
Congés payés imposés : l’employeur peut-il imposer des datesLes congés peuvent être accordés simultanément si l’employeur décide de fermer l’entreprise pendant la période de congés annuels. Il n’a pas à justifier la fermeture. Toutefois, la durée de fermeture ne pourra pas excéder 24 jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com › salaries › guide-salaries › 1353-conges-imposes...
Congés imposés par l'employeur : vos droits - Droit-financesL'employeur peut imposer des congés payés pour les vacances mais à condition de respecter le droit du travail. Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés.
https://www2.liaisons-sociales.fr › que-se-passe-t-il-en-cas-de-fermeture-de-lentreprise
Que se passe-t-il en cas de fermeture de l’entreprise - Liaisons SocialesL’employeur peut décider que les congés payés annuels seront pris pendant la période de fermeture de l’entreprise. L’ensemble du personnel partira donc en congés à la même date et pour la même durée.
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