https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1142

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949.

https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000024524952 ›

Le constat de risque d'exposition au plomb, défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et ci-après dénommé CREP, a pour objectifs : ― d'informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d'un logement ou d'un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les ...

https://www.preventionbtp.fr › ressources › focus › evaluation-du-risque-plomb-avant-les...

Depuis août 2008 (arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP et article L1334-5 du Code de la santé publique), un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) doit être établi (article L1334-8 du Code de la santé publique) avant tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou ...

https://www.preventionbtp.fr › ressources › questions › crep-qu-est-ce-que-le-constat-de...

Le constat de risque d’exposition au plomb - CREP (article L1334-5 du Code de la santé publique) a pour objectifs : d’informer le propriétaire et le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet ...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006197020

Modifié par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007. Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › risques-lies-plomb-autres-risques-sa...

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa situation géographique sur le territoire national, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1141

On peut s’apercevoir de la présence de plomb par le dépistage d'un médecin en cas de saturnisme, ou par la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les...

https://www.pap.fr › ... › a2513 › location-le-constat-de-risque-d-exposition-au-plomb-crep

Le constat de risque d'exposition au plomb indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation ; il porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets par exemple).

https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000000272019 › 2011-12-31

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer ...