https://www.legifrance.gouv.fr › loda › article_lc › LEGIARTI000006527508 › 2023-10-04

Constitution du 4 octobre 1958. Replier Titre XIII : De la Communauté. Replier Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne. Replier Titre XVII : Dispositions transitoires.

https://www.conseil-constitutionnel.fr › le-bloc-de-constitutionnalite › texte-integral-de...

article 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Article_37_de_la_Constitution_de_la_Cinquième...

L'article 37 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit l'étendue du domaine réglementaire et précise ses relations avec le domaine législatif.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006527508 › 2022-11-22

Article 37. Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat.

https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › LEGISCTA000042418213

Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat.

https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › synthese › fonctionnement-assemblee-nationale › ...

La Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux. Jusqu’en 2008, la liste des règles fixées par la loi était la suivante :

https://www.doctrine.fr › l › texts › constitutions › JORFTEXT000000571356 › articles › LEGIARTI...

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 .

http://www.droitconstitutionnel.net › delegalisation.html

La procédure de la délégalisation (article 37, al. 2 de la Constitution) Quand une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement, une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre pour permettre au Gouvernement d’en modifier les dispositions.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

Cette prérogative du pouvoir exécutif est régie par l'article 37 de la Constitution, qui dispose que toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, listées à l'article 34, ont un caractère réglementaire.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

La délimitation des pouvoirs législatif et réglementaire étant prévus par la Constitution (articles 34 et 37), le Conseil constitutionnel est en principe chargé de s’assurer de son respect par le Gouvernement mais aussi le Parlement.