https://finances.belgium.be › fr › E-services › check-obligation-de-retenue

Contrôle de dettes l'obligation de retenues sur factures. Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF ...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006182889

La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

https://www.checkobligationderetenue.be

Avec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une ...

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › index.htm

Commettant ou entrepreneur ? Contrôlez si votre travail tombe sous l’obligation de retenue. Préparez le versement de la retenue sur facture.

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 11471-PGP.html › identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-60-20220608

Le respect des obligations des collecteurs de la retenue à la source est contrôlé selon les mêmes modalités que la TVA (CGI, art. 1671, 5). Le contrôle de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF. III. Sanctions. A. Sanctions administratives. 1.

https://checkobligationderetenue.be › result

N° d'identification. Check. www.checkobligationderetenue.be est une initiative conjointe de l'ONSS et du SPF Finances.

https://www.smeyers.pro › obligation-de-retenue-articles-30bis-et-30ter

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ? Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales .

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 11167-PGP

Section 2 : Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source. Section 3 : Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source. Section 5 : Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus.

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › general › about.htm

Une entreprise ayant des dettes sociales peut être exemptée de l'obligation de retenue sur factures 30bis et 30ter lorsqu'elle : a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire, ou fait preuve d’un respect strict des délais imposés en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

https://finances.belgium.be › fr › entreprises › retenues_pour_le_spf_finances › faq-retenues...

Voyez comment procéder dans ce tutoriel relatif au contrôle des obligations de retenue. une attestation de consultation d'obligation de retenue. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir.