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Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structuresAntérieurement géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région. Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple ...
https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr › le-controle-des-structures-agricoles...
Le contrôle des structures agricoles - DRIAAF Île-de-FranceLe contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme, le lieu ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
https://www.lot.gouv.fr › ... › Foncier-agricole › Controle-des-structures
Contrôle des structures - Foncier agricole - Agriculture, forêt et ...Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à ...
https://agriculture.gouv.fr › exploitations-agricoles-structures-et-statuts
Exploitations agricoles : structures et statuts | Ministère de l ...Le ministère chargé de l’Agriculture et de l'Alimentation assure le contrôle des structures agricoles. Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires).
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https://www.nord.gouv.fr › Actions-de-l-Etat › Agriculture-foret-et-developpement-rural › ...
Demandes d'autorisation d'exploiter - Publicité foncière - Contrôle des ...La DDTM informe les exploitants agricoles, en application de l’article R.331-4 du code rural, qu’elle a reçu une demande d’autorisation d’exploiter relative à une installation, un agrandissement ou à une réunion d’exploitations, portant sur des biens soumis au contrôle des structures.
https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr › le-controle-des-structures-a1698.html
Le contrôle des structures - DRAAF Pays-de-la-LoireLe contrôle des structures agricoles s’applique à la mise en valeur de terres agricoles ou d’ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr › controle-des-structures-r432.html
Contrôle des structures - DRAAF OccitanieLe contrôle des structures agricoles exerce, comme son nom l’indique, un contrôle du marché foncier (transactions) afin d’éviter la concentration des terres agricoles au sein d’un nombre réduit d’exploitations, dans le but notamment de favoriser l’installation agricole.
https://www.finistere.gouv.fr › Actions-de-l-Etat › Agriculture-foret-et-developpement...
Contrôle des structures : procédure et schéma régional 2024Le contrôle des structures, pour quoi ? Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur professionnelle des terres agricoles, des parcelles sous bâti agricole ou des ateliers de production hors sol. Détails de procédure. Depuis la régionalisation, c'est le préfet de région qui a la compétence en matière de ...
https://agriculture.gouv.fr › logics-loutil-de-teleprocedure-pour-le-controle-des...
Logics, l'outil de téléprocédure pour le contrôle des structures et l ...Contrôle des structures et demande autorisation. Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier qui existe depuis 1960. Il concerne les opérations de mise en valeur de terres agricoles et soumet, selon les cas prévus par la loi, les exploitants à un régime d’autorisation.
https://normandie.chambres-agriculture.fr › ... › controle-des-structures-et-sanctions
Contrôle des structures et sanctions - Chambres d'agriculture NormandieLe contrôle des structures, anciennement appelé "réglementation des cumuls", a été modifié en profondeur par la Loi d’Orientation Agricole de 1999. Il n’est pas aujourd’hui systématiquement nécessaire de demander une autorisation d’exploiter avant de pouvoir mettre en valeur un fonds agricole.
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