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Convention européenne des droits de l'homme - CNCDHRésolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »),
https://coe.int › fr › web › compass › the-european-convention-on-human-rights-and-its-protocols
La Convention européenne des droits de l’homme (version intégrale ...Article 1 – Obligation de respecter les droits de l’homme. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. TITRE I – DROITS ET LIBERTÉS. Article 2 – Droit à la vie.
https://www.coe.int › fr › web › human-rights-convention
Convention européenne des droits de l’homme - La Convention européenne ...La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation.
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Convention européenne des droits de l'homme - Textes officiels de la ...La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Convention_européenne_des_droits_de_l'homme
Convention européenne des droits de l'homme — WikipédiaLa Convention est depuis appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et le Conseil de l'Europe. Jusqu'aux réformes procédurales de la fin des années 1990, elle était en outre appliquée par la Commission européenne des droits de l'homme.
https://www.coe.int › fr › web › human-rights-convention › our-rights
Quels sont nos droits et nos libertés ? - La Convention européenne des ...La Convention protège : le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d’expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d’être candidat à des élections.
https://eur-lex.europa.eu › ... › FR › TXT › HTML ›
Convention européenne des droits de l’homme - EUR-LexSignée en 1950 par le Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Europe.
Dans l'actualité
https://www.touteleurope.eu › l-ue-dans-le-monde › la-convention-et-la-cour-europeennes...
La Convention et la Cour européennes des droits de l’homme (CEDH)La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 46 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère.
https://www.echr.coe.int › documents › d › echr › Simplified_Conv_FRA
Convention simplifiée - European Court of Human RightsArticle 1 ‐ Obligation de respecter les droits de l'homme . Les États doivent reconnaître à toute personne les droits contenus dans la Convention. Article 2 ‐ Droit à la vie . Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Article 3 ‐ Interdiction de la torture .
https://edoc.coe.int › fr › convention-europenne-des-droits-de-l-homme › 8383-convention...
Convention européenne des droits de l’homme telle qu’amendée par les ...Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Convention européenne des droits de l’homme,traité international élaboré au sein du Conseil de l’Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950.
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