https://www.documentissime.fr › exemples-de-lettres › apercu-3763-lettre-demande...

Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil. Comment obtenir la rectification ? Sous quelle forme dois-je en faire la demande ?

https://www.lettres-utiles.com › lettres › rectifier-une-erreur-apres-l-envoi-d-un-formula...

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur : ignorer une règle ou commettre une erreur pour la 1ère fois ; régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué ; être de bonne foi.

https://umvie.com › modele-de-lettre-de-rectification-derreur-comment-corriger-efficacement

Conseils pour rédiger une lettre de rectification d’erreur efficace. Soyez clair et concis : formulez clairement l’erreur commise et les actions entreprises pour la corriger. Évitez les termes techniques ou complexes qui pourraient générer de la confusion.

https://www.lettres-gratuites.com › modele-lettre-demande-rectification-etat-civil-782.html

Modèle de lettre pour demander à faire rectifier auprès de l'état civil une erreur dans son prénom ou son nom de famille apparue sur un acte officiel.

https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://formalites-administratives.pagesjaunes.fr › ebibliotheque › voir › 189835 › demande-de...

Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle, vous pouvez parfaitement faire rectifier cette erreur en faisant une demande auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile ou la mairie qui a établi l'acte erroné si vous êtes né en France.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou...